Permis de démolir

Vous envisagez de démolir entièrement ou en partie un bâtiment ? 

Avant de procéder à la démolition, il est important de vérifier auprès de votre mairie si le bâtiment est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire.

Si tel est le cas, vous devrez effectuer une demande de permis de démolir.

TIPI réalisera avec soin et efficacité la constitution de votre dossier CERFA et aussi les plans 2D et 3D nécessaires au dépôt du permis de démolir.

Il n’est pas toujours nécessaire de faire une demande de permis de démolir auprès de la mairie. En effet, certaines petites démolitions ne sont pas soumises à cette obligation. Toutefois, selon le type de bâtiment concerné et son emplacement, un permis de démolir peut-être nécessaire dans :

1. Une commune dans laquelle le permis de démolir a été instauré par le conseil municipal,
2. Une zone à proximité d’un site patrimonial remarquable classé, c’est-à-dire présentant un intérêt public d’un point de vue historique, architectural, paysager, artistique ou archéologique,
3. Une zone à proximité d’un monument historique ou zone inscrite au titre des monuments historiques,
4. Une zone concernée par une opération de restauration immobilière,
5. Un site inscrit/classé ou en instance de classement.

Le dossier de demande comprend généralement les documents suivants :

• Un formulaire Cerfa n°13405*06, dûment rempli et signé,
• Un plan de situation du terrain permettant de situer précisément votre projet dans son environnement,
• Des photos avant et après travaux montrant l’état actuel du bâtiment ainsi que le résultat attendu suite à la démolition,
• Les documents prouvant que le demandeur est bien le propriétaire du terrain et de la construction.

Notez que des pièces complémentaires peuvent être exigées, notamment pour préserver le patrimoine architectural ou pour vérifier la prise en compte des préoccupations environnementales.

Le délai d’instruction de droit commun d’un permis de démolir est de deux mois à compter de la réception du dossier complet en mairie.

Il peut être majoré d’un mois supplémentaire lorsque le permis de démolir est subordonné à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.

Ce délai peut être porté à 6 mois lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble inscrit ou adossé à un immeuble classé.

Ces délais ne s’ajoutent pas à ceux du permis de construire dans la situation où la demande correspond à un « permis de construire valant permis de démolir ».

Un permis de démolir possède une durée de validité de 3 ans et expire :

• Si vous n’avez pas commencé les travaux pendant ces 3 ans;
• Si vous les interrompez pendant 1 an ou plus passé ce délai.

Vous pouvez néanmoins faire prolonger votre permis de démolir 2  fois pour une période d’un an. Pour cela, vous devez en faire la demande par lettre, remise ou envoyée en recommandé à la mairie en 2 exemplaires. Si vous n’obtenez pas de réponse sous 2 mois, vous pouvez considérer que votre demande de prolongation a été acceptée.

Le bénéficiaire d’un permis de démolir doit procéder à son affichage dans les mêmes conditions qu’un permis de construire.

Le panneau d’affichage doit être installé dès la notification accordant le permis et pendant toute la durée du chantier.

En revanche, le code de l’urbanisme n’impose pas de déposer une déclaration d’ouverture de chantier (à l’exception des permis de construire ou des déclarations préalables valant permis de démolir).

1. Votre projet (étape si prestation à distance)
   Nous débutons la création du permis de démolir à réception d’un acompte et des documents ci-dessous :
   Un formulaire simple d’une page avec nom, adresse, section cadastrale, etc.
   – Plans de géomètre (si en votre possession),
   – Une photo du bâtiment à démolir.
2. Début de la mise en forme de votre projet
   A partir de vos renseignements, le dessinateur vous propose un dossier complet avec le plan de situation, le plan de masse et la photographie.
3. Réception de votre permis de démolir
   A l’issue de la réception de tous les documents, vous recevez par mail tous les plans et documents nécessaires pour déposer votre permis de démolir.
   Vous n’aurez plus qu’à déposer votre dossier en mairie.
   En cas de refus de la mairie, réalisation d’un second dépôt respectant le projet initial.

** Déplacement jusqu’à 100Km autour des Sables d’Olonne. Au-delà prestation à distance.

Calcul de nos honoraires

à partir de 500€HT

• En cas de refus de la mairie, réalisation d’un second dépôt respectant le projet initial
• Enrichissement du document CERFA
• Création du plan de masse, de situation
• Photographie